CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHARENTE-ESCARGOTS   MISENT EN PLACE LE 2 novembre 2006

Information du client
La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la Consommation imposée par la loi, dans l'article L111-1 du Code de la Consommation, précisant que dans la vente traditionnelle, ces CGV doivent être remises aux clients. Et sur Internet, les cybermarchand n'échappent pas à ces exigences.
Les principes généraux qui régissent ce Code, et qui doivent être respectés dans le cadre de la vente en ligne, portent sur une information loyale et informative. Ce qui signifie que le client doit savoir clairement sur quoi il s'engage. De fait, les CGV visent tout autant à protéger le cybermarchand que le client. "Les conditions générales de vente représentent pour les marchands en ligne un gage de sécurité. Ils ne pourraient en effet pas opposer au consommateur des clauses dont ceux-ci n'auraient pas eu connaissance avant la conclusion du contrat".
La loi impose que les CGV soient accessibles et qu'elles puissent être reproduites, le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver. C'est pourquoi charente-escargots à créé une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité (pour imprimer les CGV, faire une sélection, copier, ouvrir une page word et coller les CGV sur cette dernière, les conserver). La commande sous forme de double clic : un premier par lequel le client témoigne sa volonté de passer commande ( sur notre site le client clique la première fois pour passer commande en indiquant la quantité de produit qu’il désire, et clique une seconde fois pour accéder à son bon de commande qu’il a tout loisir de vérifier, il la confirme après avoir vérifié les informations qui lui sont récapitulées. "Le contrat est formé au moment où le cyberacheteur réalise ce double clic. Le vendeur s'engage alors à respecter l'ensemble des informations données ci-dessous"

Formation du contrat
Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement par chèque ou virement bancaire sur le compte professionnel de charente-escargots. En cas de paiement en contre remboursement, les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande, le contre remboursement est entièrement à la charge du client.

Prix
CHARENTE-ESCARGOTS pourra modifier ses tarifs à tout moment selon les évolutions du marchés ou des ingrédients composants les produits présentés sur le site ou toutes autres raisons.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à CHARENTE-ESCARGOTS du bon de commande (par chèque : exclusivement en Euros, par virement bancaire sur le compte professionnel de CHARENTE-ESCARGOTS, à l'exception du paiement en contre remboursement.
 

Livraison
1/ CHARENTE-ESCARGOTS s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts (environ 15 jours pour les commandes inférieures à 500 euros), et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués  ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le doit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les tarifs sont indiqués directement dans la boutique en ligne et sur le bon de commande édité lors de l’exécution de la commande.
2/ Les commandes dépassant le seuil de 500 euros seront livrées dans un délai de 25 (vingt cinq) jours, sauf entente tacite entre le fournisseur et le client avec écrit attestant de cette entente signée des deux partie : client l'original et le fournisseur une copie du document. Dans ce cas précis, si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu. (Code de la Consommation. L'article 114-1) mais il ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêt

Toute réclamation pour non conformité ou manquant devra être transmise dans les 2 jours francs qui suivent la date de réception de la commande en lettre recommandée avec A/R. CHARENTE-ESCARGOTS est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

Droit de rétractation
En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à CHARENTE-ESCARGOTS pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour qui sont à la charge du client. Cette clause ne s'applique qu'aux produits en conserves et au matériel. Elle ne s'applique pas aux produits surgelés ou vivants. 

Transport.
L'ensemble des produits et matériels commandés sont sous l'entière responsabilité du client pendant la durée totale du transport et quel que soit le transport. Charente escargots est dégagé de toutes responsabilités dés que les marchandises ou matériels ont quitté l'exploitation et ont été remis au transporteur, au bureau de poste, chronos poste ou tout autres moyens de transport, ceci sans que le client puisse se retourner contre charente-escargots pour quelque motif que ce soit et sans bénéfice de discussion. Pour tout litige qui n’auront pas pu être résolus à l’amiable, seul le tribunal de SAINTES sera à même de régler le litige.

Garanties
Outre la garantie légale contre les vices cachés, CHARENTE-ESCARGOTS garantit la défectuosité du matériel utilisé dans des conditions normales et hors catastrophe naturelle.

Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du matériel utilisé dans des conditions normales, il dispose d'un mois à compter de son achat pour en faire retour à CHARENTE-ESCARGOTS. Pour bénéficier de cette garantie, le client doit obligatoirement adresser à ses frais à CHARENTE-ESCARGOTS le matériel accompagné du bon de garantie joint au matériel. CHARENTE-ESCARGOTS retourne alors à ses frais, au client, à l'adresse indiqué sur le bon de garantie, un nouveau matériel. Outre ces garanties, CHARENTE-ESCARGOTS ne fournit aucune autre garantie.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de CHARENTE-ESCARGOTS d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

Litiges
Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de CHARENTE-ESCARGOTS. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Saintes.

CGV faîtes à LORIGNAC, le 2 novembre 2006